Les Avocats membres du Réseau ISKA conduisent, pour le compte des entreprises, des associations et des institutions, les enquêtes internes ouvertes à la suite d’un signalement.
L’organisation qui reçoit une dénonciation de harcèlement, un soupçon de fraude ou une suspicion d’atteinte à la probité doit établir les faits, protéger l’auteur du signalement et respecter les droits de la personne mise en cause. Une enquête conduite trop vite ou de façon irrégulière fragilise la sanction prononcée à son issue.
Le recours à un avocat extérieur présente deux avantages. Il garantit l’impartialité de l’enquête, notamment lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l’organisation. Il place en outre les constatations recueillies et les échanges avec la direction sous la protection du secret professionnel.
Harcèlement et discrimination. Harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes, discrimination, souffrance au travail.
Atteintes à la probité. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, conflits d’intérêts non déclarés.
Fraude et détournements. Fausses factures, détournement d’actifs, fraude aux virements, irrégularités sur les notes de frais, collusion avec un fournisseur.
Manquements à la conformité. Violation du code de conduite, défaillance du dispositif de recueil des signalements, manquements aux obligations de vigilance.
Atteintes aux systèmes d’information. Fuite de données, exfiltration de fichiers par un salarié partant, usage abusif des outils de l’entreprise.
L’ouverture d’une enquête interne procède d’obligations légales dont le manquement engage la responsabilité de l’organisation : obligation de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévention du harcèlement des articles L. 1152-4 et L. 1153-5, procédure interne de recueil des signalements imposée aux entités d’au moins cinquante salariés par l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, et dispositif anticorruption de l’article 17 de la même loi.
Cadrage de la mission. Avant toute audition, nous arrêtons avec vous le périmètre des faits, le calendrier, la liste des personnes à entendre et l’opportunité de mesures conservatoires. Ce cadrage fait l’objet d’une lettre de mission écrite.
Recueil loyal des éléments. Auditions conduites selon un cadre annoncé aux personnes entendues, analyse des pièces et des données numériques dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles, procès verbaux relus et signés. Ces précautions conditionnent la valeur probatoire du rapport devant le juge.
Restitution et suites. Nous remettons un rapport écrit distinguant les faits établis, les faits non établis et les éléments invérifiables, assorti de leur qualification juridique. Nous vous accompagnons ensuite sur les suites, disciplinaires, pénales ou organisationnelles.
