Droit pénal

Les Avocats membres du Réseau ISKA assistent et défendent les personnes mises en cause comme les victimes, devant toutes les juridictions pénales.

Nous intervenons à chacun des stades de la procédure, du dépôt de plainte ou du premier acte d’enquête jusqu’à l’exécution de la peine.

• Enquête. Dépôt de plainte, simple ou avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, audition libre, garde à vue, perquisition, défèrement.
• Instruction. Interrogatoire de première comparution, mise en examen ou statut de témoin assisté, demandes d’actes, requêtes en nullité, confrontations.
• Liberté. Débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes de mise en liberté, appel devant la chambre de l’instruction, aménagement ou mainlevée du contrôle judiciaire.
• Jugement. Comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale, cour d’assises et cours spécialement composées, y compris sur les intérêts civils.
• Appel. Chambre des appels correctionnels et cour d’assises d’appel.
• Après la condamnation. Aménagement de la peine devant le juge de l’application des peines, effacement du casier judiciaire.