Le site www.iska-avocats.fr est édité par :
- Maître Julien Kahn, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 485 094 064, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR31485094064.
- Maître Lucas VERGNAUD, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 809 675 127, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR87809675127.
- Maître Morgan DE SAUW, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 791 480 510, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR76791480510.
- Maître Sacha GHOZLAN, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 891 788 929, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR02891788929.
- Maître Élise VAN BENEDEN, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 798 861 837, Avocate au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR24798861837.
- Maître Ferdinand de VAREILLES-SOMMIÈRES, profession libérale enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 851 424 978, Avocat au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 17 rue de Douai 75009 Paris – n° de TVA intracommunautaire FR39851424978.
Ci-après les « Fondateurs »
Le directeur de la publication est Monsieur Julien Kahn. Il est joignable à l’adresse de courrier électronique suivante : jk@iska-avocats.fr.
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Propriété intellectuelle
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Liens
Les Fondateurs se réservent le droit de supprimer les liens proposés par leur site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
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Messagerie électronique professionnelle
Les adresses de courrier électronique des Fondateurs et des salariés qui leur sont attachés sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés aux Fondateurs et aux salariés qui leur sont rattachés doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles. Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles d’utilisation des adresses professionnelles sont les suivantes :
- l’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;
- l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVE » ;
- à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.
Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation de l’un des fondateurs, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’un des fondateurs ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’un des fondateurs par une réclamation écrite.
Les Fondateurs informent également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Politique de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, les fondateurs sont amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux contacts, prospects, clients, prestataires, partenaires.
L’objectif principal de ce document est de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous permettre de comprendre dans quelles conditions vos données sont traitées.
Dans un souci de loyauté et de transparence, les fondateurs prennent le soin d’informer les personnes concernées susmentionnées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.
Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Lorsque les fondateurs sont amenés à traiter des données, ils le font pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
Pour chacun des traitements mis en œuvre, les fondateurs s’engagent à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les fondateurs veillent à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, les fondateurs collectent et traitent les catégories de données suivantes :
- Des données d’identification des personnes concernées telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ;
- Des données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles ;
- Des données d’ordre économique et financier ;
- Enregistrement des visioconférences et webinaires organisés par les fondateurs (vidéo, contenu, message, tableau de bord et rapports)
- Données de connexion et log ;
- Contenus des échanges intervenus avec les fondateurs
Les traitements mis en œuvre par les fondateurs ont les finalités et bases juridiques suivantes :
| Gestion de la production et suivi des dossiers clients | Nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des clients |
| Gestion de la facturation | Nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des clients |
| Gestion des prestataires et partenaires | Nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des clients |
| Tenue de la comptabilité de chaque fondateur | Répondre à des obligations légales et / ou réglementaires |
| Gestion des prospects et contacts | Intérêt légitime |
| Gestion de l’organisation et invitations aux événements des fondateurs | Intérêt légitime |
| Gestion de la communication externe | Intérêt légitime |
| Gestion et organisation des visioconférences dans le cadre de la gestion d’un dossier client et établissement d’un compte rendu | Exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des clients |
| Gestion, organisation, suivi des webinaires et visioconférences dans le cadre d’opérations de marketing de connaissance (interventions publiques sur inscription) | Exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes |
| Lutte et prévention contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (cartographie des risques, formation et sensibilisation, devoir de vigilance (simplifiée, complémentaires et renforcée) des avocats en entrée en relation et au cours de la relation d’affaire, refus d’entrer en relation, connaissance du client et identification du bénéficiaire effectif, mise en place des procédures internes, le cas échéant, la phase de déclaration de soupçon, désignation d’un référent) | Obligation légale issues du Code monétaire et financier |
| Commercialisation, marketing, prospection | Intérêt légitime |
| Destinataires des données | les membres habilités du réseau Iska dans le respect du secret professionnel, toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées aux fondateurs (tels que les huissiers, les experts judiciaires), les autorités ou juridictions compétentes, pour les visioconférences de marketing de connaissance : les personnes qui accèdent et visionnent les webinaires et visioconférences de marketing de connaissances et le prestataire fournisseur de la solution utilisée, pour les visioconférences avec les clients dans le cadre de la gestion de dossiers clients : les participants et membres habilités et le prestataire fournisseur de la solution utilisée, le bâtonnier et Tracfin. |
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les fondateurs appliquent une politique d’habilitation stricte qui permet que les données qu’ils traitent ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
Les fondateurs sont susceptibles de transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne dans le cadre des outils informatiques qu’ils utilisent pour leurs activités. Ces transferts ne pourront être réalisés qu’après que les fondateurs aient pris les mesures pour les sécuriser, en veillant par exemple à la conclusion des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux.
Les fondateurs ont choisi de faire appel aux solutions Google workplace notamment pour sa messagerie et son agenda. Dans ce cadre, les données de ces applications sont hébergées notamment en Irlande, Etat membre de l’Union européenne, et aux Etats-Unis. Les destinataires habilités de Google auront communication des catégories de données suivantes : données relatives à l’identification, données relatives à la vie professionnelle, données d’ordre économique et financier, données de connexion, coordonnées qui peuvent être traitées dans le cadre de l’utilisation des services fournis par Google. Ces données sont transférées aux services habilités des entités Google à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
Les fondateurs font en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. S’agissant des prospects, partenaires et fournisseurs, les données sont conservées pour une durée de trois à compter de la fin de la relation contractuelle. S’agissant des clients, les données sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin du mandat confié à l’un des fondateurs.
Les fondateurs accordent une importance particulière à la sécurité des données personnelles.
Les fondateurs ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.
Lorsque les fondateurs recourent à un prestataire, ils ne lui communiquent des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
Vos droits
Les fondateurs sont particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’ils mettent en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
À ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Vous pouvez nous demander à ce que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par les fondateurs.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante jk@iska-avocats.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, Julien KAHN, 17 rue de Douai 75009 Paris, en justifiant de votre identité par tous moyens.
Loi applicable
Le présent site est régi par les lois françaises.
Modification
Les Fondateurs se réservent le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.